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Collectivités territoriales : création de polices territoriales
Textes en cours de discussion Collectivités territoriales : création de polices territoriales, le texte est programmé à l'Assemblée nationale pour le 1er octobre 2014 Polices territoriales Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et...
Tests psychologiques pour le concours d'agent de PM
Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale | Legifrance L'article 3 du décret du 25...
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Guides Police Municipale
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Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Par LE PAGE Brigitte, Docteur en droit privé, formatrice au CNFPT Une doctrine d'emploi se rattache à un métier. Policier municipal est un des métiers de la sécurité publique locale qui appartient à la filière Sécurité de la fonction publique territoriale....
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La contrainte pénale conforme à la constitution
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 7 août 2014, sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, et a jugé conforme à la Constitution la contrainte pénale. Saisis par plus de soixante députés,...
Armement des polices municipales
Armement des agents de police municipale Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel Un nouveau décret pour les polices municipales Du nouveau pour les polices municipales - ICI
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Déontologie et Menottage
Moyen de contrainte le plus souvent utilisé et le plus connu, le menottage est l’un des pouvoirs de coercition dont les forces de sécurité peuvent disposer en matière d’arrestation et de détention de personnes. Fonctionnaires de police, militaires de...
Le Maire doit respecter certaines conditions pour faire abattre des animaux
En l'espèce, des chiens ont été abattus alors qu'ils ne présentaient pas les symptômes de la rage, et qu'il était possible de les maintenir sous surveillance. Dans certaines conditions, limitativement énumérées aux articles L223-5 et suivants du Code...
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Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : la loi publiée
La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées en date du 10 juillet...
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Police territoriale
LE GRAND DEBAT La proposition de loi visant à créer des polices territoriales, adoptée par la commission des lois du Sénat, prévoit la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que le renforcement de la...
