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urbanisme
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Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : la loi publiée
La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées en date du 10 juillet...
