Collectivités territoriales : création de polices territoriales

Textes en cours de discussion
Collectivités territoriales : création de polices territoriales, le texte est programmé à l'Assemblée nationale pour le 1er octobre 2014

Polices territoriales
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée par le Sénat en première lecture, le 16 juin.