La cinquième République

C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement des institutions de la Ve République.

Elle a fait l'objet de plusieurs révisions concernant par exemple l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962), l'établissement de l'Union économique et monétaire, l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (1999), la réduction du mandat présidentiel (2000); les dernières en date portant sur les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement (2005).

Le Président de la République

Le chef de l'État est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (instauration du quinquennat à la suite du référendum du 24 septembre 2000).

Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement (article 8 de la Constitution).

Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la Constitution).

Qui peut devenir président de la République ?

Toute personne de nationalité française ayant 23 ans accomplis et ayant satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.

La personne désirant être candidate doit se faire parrainer par 500 élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer différents, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être élus d'un même département ou territoire d'outre-mer. La liste de ces parrains (nom et qualité) est rendue publique par le Conseil constitutionnel. Sans ces "500 signatures", la candidature n'est pas recevable.

Quelle est la durée de son mandat ?

La durée du mandat présidentiel est de cinq ans.

A compter de l'élection présidentielle de 2002, le septennat a été remplacé par un mandat de cinq ans renouvelable, conformément à la réforme constitutionnelle adoptée par référendum le 24 septembre 2000.

Dossier complet relatif aux résultats du référendum sur le site du Conseil Constitutionnel

Le président de la République peut-il exercer d'autres fonctions ?

Le président de la République ne peut exercer aucune autre fonction publique ni privée.

Comment est-il élu ?

Le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis le référendum du 28 octobre 1962 à l'initiative du général de Gaulle.

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel.

Les pouvoirs propres :

• la nomination du Premier ministre (>> art. 8)
• le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
• le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)
• la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16)
• le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18)
• la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56)
• le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61)

Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>art. 19) :

• le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire
• il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre.
• il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (>> art. 13).
• il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (>> art. 13). L'article 13 précise les nominations devant choir au Conseil des ministres et renvoie à une loi organique.
• il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés (>> art. 30).
• il a le droit de faire grâce (>> art. 17)
• le Président de la République nomme les ambassadeurs (>> art. 14)
• il négocie et ratifie les traités (>> art. 52)
• le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10).

Le Président de la République assure la présidence de certaines instances :

• la présidence du Conseil des ministres (>> art. 9)
• la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature
• en tant que chef des armées, la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale (>> art. 15).

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle. Il est composé de neuf membres. Il a pour particularité de faire porter ses décisions sur des questions éminemment politiques : qu'il s'agisse de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution, notamment en tant que celle-ci protège les droits et les libertés, qu'il s'agisse de vérifier la régularité des opérations électorales nationales (élections présidentielles, élections législatives et sénatoriales, opérations référendaires) ou qu'il s'agisse de vérifier que les conditions qui justifient la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs spéciaux du Président de la République en cas de crise majeure) sont réunies ou encore réunies après un laps de temps d'un mois.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-1 créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également être saisi par les justiciables, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, de la constitutionnalité des dispositions législatives déjà promulguées.

Le Premier ministre et le Gouvernement

Le Premier ministre

Le Premier ministre est responsable devant le Parlement (article 20 de la Constitution). Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Constitution).

Le Gouvernement et sa composition

Les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (article 8 de la Constitution).

Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation

Le Gouvernement est composé, bien sûr, du Premier ministre,de ministres d'Etat, des ministres de plein exercice, des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, voire de hauts commissaires. Le champ d'activité, les compétences, les attributions et les missions de chaque ministre ne sont pas figées, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres pays comme les Etats-Unis. Ils sont déterminés librement par le Premier ministre et le Président de la République : il y a là un moyen de façonner une équipe en prenant en considération les équilibres politiques du moment mais aussi les priorités que l'on entend mettre en œuvre

Pour en savoir plus:

• www.premier-ministre.gouv.fr 

Le Parlement

Il est composé de deux assemblées :

• Le Sénat, élu depuis 2003 pour six ans (contre neuf ans auparavant) au suffrage universel indirect et renouvelable par moitié tous les trois ans. La dernière élection a eu lieu en septembre 2008. Il comprend 343 sénateurs.
• L'Assemblée nationale, dont les 577 députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. La dernière élection a eu lieu en juin 2012.

Les deux assemblées, outre leur fonction de contrôle du Gouvernement, élaborent et votent les lois. À cet égard et en cas de désaccord, l'Assemblée nationale statue définitivement.

Pour en savoir plus :

• www.senat.fr
• www.assemblee-nationale.fr

Le fonctionnement de la Vème République